PRÉAMBULE
Le vendeur ainsi dénommé Patricia KIMPER sous le nom commercial PATCRÉATION est, développeuse d’activité, au sein de la SCIC-SARL Coopérative d’Activités et d’Emploi EDEA, sise à l’Immeuble les amandiers, Zone industrielle de la Lézarde, Voie 1, 97231 Le Lamentin, Martinique, immatriculée au RCS sous le numéro 482 329 927 00016.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés entre le vendeur la boutique en ligne Patcréation et le client.
Patcréation se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le client déclare prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve, au moment de la validation de sa commande sur le site www.patcreation.com, boutique en ligne de Patcréation.
Patcréation s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
1 – LE CLIENT
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du client dans la rubrique « mon compte », ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Patcréation ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
2 – PRODUITS
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site de la boutique Patcréation. Les photographies et les descriptions des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
Tous les textes et images présentés sur le site de la boutique Patcréation sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
3 – PRIX
Le prix de chaque produit est indiqué en Euro toutes taxes comprises, hors frais d’emballage et de livraison. Le taux de la TVA est celui en vigueur à la date de la commande.
Le prix total de la commande est indiqué dans le panier au moment du paiement et correspond au total des articles achetés, majorés des frais de port et de préparation qui dépendent du mode de livraison choisi.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Patcréation. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Patcréation conseille au client de se renseigner sur ces aspects auprès de des autorités locales dont il dépend.
Patcréation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Patcréation jusqu’au paiement complet du prix.
4 – COMMANDES
Les commandes s’effectuent via le site www.patcreation.com de la boutique en ligne de Patcréation.
La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Patcréation représentée par une succession d’étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande. Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, notamment au niveau de son adresse de livraison, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation.
Toute commande confirmée par le client vaut contrat de vente et acceptation des présentes conditions.
Patcréation refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Dans cette hypothèse, Patcréation informera par courrier électronique le client.
Patcréation se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Patcréation s’engage à envoyer un mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, quantité, réduction…) à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Patcréation du contenu de sa commande.
Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
5 – PAIEMENT
Le fait de valider la commande implique pour le client, l’obligation de payer le prix indiqué.
Le client peut choisir de régler sa commande par :
- Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) : Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par notre partenaire le Crédit Mutuel.
- Paypal : Les paiements via un compte Paypal s’effectuent sur une plateforme sécurisée, avec cryptage ssl et sécurisation des données envoyées.
Dans le cas de paiement par carte bancaire, Parcréation n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Chaque produit reste la propriété de Patcréation jusqu’au règlement effectif de l’achat.
6 – RETOURS, RETRACTATIONS ET REMBOURSEMENTS
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires…) à l’adresse suivante :
Patricia KIMPER « Patcréation » Augrain Sud – 97231 Le Robert – Martinique.
Dans ce cadre, sa responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Lorsque le délai de 14 jours expire un Samedi, ou un Dimanche ou jour férié il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits retournés incomplets, dégradés ou salis par le client ne seront pas repris.
Les remboursements des produits seront effectués dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire. Le Client transmettra son RIB par e-mail à l’adresse : contact@patcreation.com.
Les exceptions au droit de retour :
- Le retour des boucles d’oreilles ne sont acceptées pour des raisons d’hygiène.
- Les commandes personnalisées ne sont ni reprises, ni échangés.
7 – DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.patcreation.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, Patcréation en informera le client par mail. Sa commande sera automatiquement annulée et un remboursement par virement bancaire sera effectué au client. Le Client transmettra son RIB par mail à l’adresse : contact@patcreation.com.
En outre, le site Internet www.patcreation.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Patcréation se réserve le droit de refuser les commandes de 5 articles identiques.
8 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Les commandes sont livrées par La Poste dans les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) et en France métropolitaine, en Colissimo suivi. Ils sont réalisés dans des colis cartonnés ou enveloppes à bulles, de dimensions adéquates au contenu et protégés.
L’expédition se fait sous 48h à72h ouvrés à compter du parfait encaissement. Le produit est livré à l’adresse de facturation sauf mention contraire.
En cas de mauvaise adresse ou adresse incomplète de livraison fournie par le client, la nouvelle expédition sera facturée en plus de la commande.
Ceci étant, malgré tout le soin apporté par Patcréation dans la préparation du colis il se peut qu’un produit se retrouve abimé par le transport. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus.
En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé pour informer le client d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
Patcréation ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison du au transporteur.
9 – GARANTIE
Les conditions de garantie des produits sont définies dans les articles 1641 et suivants du Code civil, et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de vice caché avéré, le client a la possibilité de procéder à une réclamation auprès de Patcréation. Le produit pourra alors être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à kimper.patricia@gmail.com dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés à Patcréation dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
10 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Patcréation ne pourra être engagée pour tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, par exemple rupture du service, perte de données, virus informatique, intrusion extérieure, ou autres problèmes involontaires.
Patcréation n’est tenue que par une obligation de moyens.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.patcreation.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Patcréation.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Patcréation.
12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de protection des données personnelles du client sont définies dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Patcréation s’engage à protéger les données personnelles du client. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut s’opposer à la divulgation de ses coordonnées en le spécifiant à Patcréation.
13 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Après épuisement des voies de recours amiable, le tribunal de proximité de Fort-de-France est compétent.